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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 108
Versions de la disposition
108. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, tous les mardis, les rapports journaliers de la semaine précédente, et ce, jusqu’à la fin des travaux d’obturation. Si le mardi est un jour férié, le rapport est transmis le premier jour ouvrable qui suit.
En vig.: 2018-09-20
108. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, tous les mardis, les rapports journaliers de la semaine précédente, et ce, jusqu’à la fin des travaux d’obturation. Si le mardi est un jour férié, le rapport est transmis le premier jour ouvrable qui suit.
